Conditions Générales de Vente

La Collectionneuse

Article 1 – Objet et Acceptation des présentes conditions générales de vente

Par le présent Site www.lacollectionneuse.fr, LA COLLECTIONNEUSE met en vente et expédie des articles de décoration, d'ameublement et objets du quotidien en France. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LA COLLECTIONNEUSE auprès de Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site internet et ses sous-domaines.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par LA COLLECTIONNEUSE.

En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité.

 

Article 2 - Identification du vendeur
N° de SIRET : 88081092400014
N° TVA : FR09880810924
Coordonnées du vendeur : LA COLLECTIONNEUSE – Manon MARTY 10 rue du bal 12000 RODEZ
Email : lacollectionneuse.rodez@gmail.com

Article 3 – Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de LA COLLECTIONNEUSE :

Contrat ou Conditions Générales de Vente : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant le Site et décrit dans le présent document.

Site : désigne le site Internet consultable à l’adresse www.lacollectionneuse.fr

Client : désigne toute personne utilisant le Site en vue d’acheter un Produit par le biais du Site.

Produit : désigne un produit proposé à la vente par le biais du Site.

 

Article 4 - Caractéristiques des produits vendus

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être achetés en ligne.

Un descriptif est fait pour chaque Produit commercialisé sur le Site.

Les visuels qui illustrent les différents Produits sont sélectionnés avec rigueur, afin de proposer la représentation la plus fidèle du Produit en question. Dans l'éventualité de variations constatées par le Client, résultant des caractéristiques techniques du matériel informatique du Client, LA COLLECTIONNEUSE ne peut être tenue pour responsable de ces faits.

Les Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lacollectionneuse.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de Produit après passation de votre commande, LA COLLECTIONNEUSE vous en informera par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.lacollectionneuse.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Article 5 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LA COLLECTIONNEUSE sur le Site. 

LA COLLECTIONNEUSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Article 6 – Commande

1.Conditions

Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit :

• Être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de LA COLLECTIONNEUSE ;

ET,

•Être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier), ou être une personne physique ou une personne morale “acheteur final” agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client.  

LA COLLECTIONNEUSE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

2. Confirmation de commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lacollectionneuse.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

L’Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 7 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué dans son intégralité.

 

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé, via un lien envoyé par mail. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise LA COLLECTIONNEUSE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 – Livraison
LA COLLECTIONNEUSE s’engage à expédier la commande sous 48h à 72h (jours ouvrés), après règlement de cette dernière.

Les délais de livraison dépendent du prestataire à qui la commande est remise. Plus d'informations ICI.

Les frais de port dépendent du choix de mode de livraison du Client et sont précisés au moment où le Client passe sa commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client spécifie lors de la validation de sa commande. LA COLLECTIONNEUSE ne peut être tenue responsable en cas d’erreur dans les coordonnées transmises.

En cas d'absence de votre part, le colis sera remis à l'agence postale indiquée sur l'avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres, il vous sera donc possible de retirer votre colis à l'adresse indiquée. Si votre colis n'est pas retiré dans le délai précisé par La Poste, ce dernier sera retourné à LA COLLECTIONNEUSE. Toute réexpédition sera à votre charge.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison (délai supérieur à 30 jours après passation de commande), vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement sous 14 jours, et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, LA COLLECTIONNEUSE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

En cas de non réception du colis suite à une expédition, le client devra informer LA COLLECTIONNEUSE dans un délai maximum d’un mois pour que LA COLLECTIONNEUSE puisse ouvrir une enquête postale. Une fois ce délai passé, sa demande ne pourra pas être prise en compte. En aucun cas LA COLLECTIONNEUSE ne pourra tenu responsable d’un délai de livraison trop long ou d’une erreur de livraison.

En cas de non conformité du Produit livré, le Client dispose de 3 jours suivant la livraison, pour adresser un courrier manuscrit à LA COLLECTIONNEUSE, ainsi qu'au transporteur pour leur faire part de réserves.

Ainsi, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé …).

En cas de réception d’un produit défectueux, celui-ci doit être retourné à LA COLLECTIONNEUSE dans les conditions visées à l’article « Garantie ».

 

Article 9 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LA COLLECTIONNEUSE jusqu'au paiement complet du prix.  

Dès que l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

 

Article 10 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, LA COLLECTIONNEUSE procédera au remboursement des sommes versées, y compris des frais de livraison, dans un délai de 14 jours, à compter du jour où le Vendeur réceptionnera le Produit retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation) et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 


Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

 

Article 11 - Garantie

Conformément à la loi, le Client agissant en qualité de consommateur dispose de la garantie légale sur les Produits (Articles L.217-1 en cas de défaut de conformité du Produit), et de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Action fondée sur la garantie légale de conformité :

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si son choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le cas échéant, LA COLLECTIONNEUSE pourra donc procéder, sauf impossibilité, selon la modalité que le Client n’aura pas choisie.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par LA COLLECTIONNEUSE.

Action fondée sur la garantie légale des vices cachés :

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil, alors il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1641 du Code civil.

Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-après :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil ;

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’au Client agissant en tant que consommateur. Si le Client agit dans le cadre professionnel, alors toute non-conformité du produit doit être signalée dans les conditions visées à l’article « Livraison ».

Article 12 - Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LA COLLECTIONNEUSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.


Par ailleurs, LA COLLECTIONNEUSE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.


Enfin la responsabilité de LA COLLECTIONNEUSE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

14. Non-renonciation

Toute abstention par LA COLLECTIONNEUSE d’exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions générales.

15. Divisibilité des Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.

Article 16 - Données personnelles
LA COLLECTIONNEUSE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.


Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site www.lacollectionneuse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA COLLECTIONNEUSE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, textes, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LA COLLECTIONNEUSE.

 

Article 18 - Modification des conditions générales de vente

LA COLLECTIONNEUSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le Site, rubrique CGV.